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Une société à holding pure est une société qui a vocation à détenir des participations. Elle reçoit des dividendes qui lui permettent de rembourser d'éventuels emprunts, de procéder à des investissements nouveaux ou de verser des dividendes à ses actionn…
Voir cette actualitéEntre le 11 12 2018 et le 31 3 2019, la loi donne aux entreprises l'autorisation de verser une prime exceptionnelle dans la limite de 1000€ par bénéficiaire. Cette prime est exonérée principalement de cotisations et contributions sociales et d'impôt…
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Amendements CNCC Senat Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises Projet de loi Préparation de l’examen par le Sénat (1ère lecture – urgence demandée) Amendements CNCC Senat Projet d’amendement 1 (NEP Petit groupe) Loi PACTE…
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En cas de réduction du capital d'une société de capitaux : SARL, SAS, SCA, SA…, le commissaire aux comptes vérifie la régularité des causes et conditions de l'opération et le respect du principe d'égalité des actionnaires ou associés (affectio societatis…
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